Cette affaire concerne le mode de calcul de l’impôt des non-résidents. Selon la Cour constitutionnelle belge, n’est pas discriminatoire le fait que l’impôt des non-résidents soit majoré d’additionnels communaux. Est toutefois discriminatoire le fait qu’un non-résident relevant de l’application de la Convention franco-belge préventive de double imposition ne puisse bénéficier, pour l’exercice d’imposition 1992, de la quotité de revenu exemptée d’impôt au prorata des revenus professionnels de source belge par rapport au total des revenus professionnels, d’où que ceux-ci proviennent, dont cette personne est bénéficiaire.